Législation et sanction, formalités administratives, prix de rachat des VHU, bénéfice écologique...
Selon l'article R. 322-9 du Code de l'environnement, les épaves des véhicules doivent être détruites par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. Cette obligation est liée à la présence de déchets considérés comme dangereux et très polluants :
- Le liquide de refroidissement
- L'huile de moteur
- Le filtre à huile
- Le liquide de frein
- Le fluide de climatisation
En cas d'infraction à cette obligation, le contrevenant risque 2 ans d'emprisonnement et jusqu'à 75 000€ d'amende.
Lorsque vous confiez la destruction de votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci doit vous remettre un certificat de prise en charge. Il doit également envoyer un deuxième exemplaire du certificat à la préfecture de votre département.
Ce document est la preuve que votre véhicule a été détruit conformément à la législation. Le numéro d'immatriculation du véhicule sera donc annulé et vous serez libéré de sa responsabilité.
La destruction d'un véhicule est gratuite, à condition qu'aucune pièce ne soit manquante, notamment le moteur, le radiateur et le pot d'échappement. Toutefois, si le transport de votre véhicule vers le centre VHU nécessite un remorquage, des frais d'enlèvement peuvent vous être réclamés.
Pour remorquer le véhicule hors d'usage jusqu'au centre VHU, l'épaviste peut appliquer des frais d'enlèvement qui seront retenus du prix de rachat du véhicule. Chez SOREAL Méditerranée, nous enlevons votre épave gratuitement dans un rayon de 50km autour de notre centre à Marignane (13). Vous avez aussi la possibilité de nous remettre votre véhicule en main propre directement sur notre site.
Si le véhicule destiné à la destruction est considéré comme "entier", le centre VHU peut proposer de le racheter en fonction de l'état global des pièces récupérables. Chez SOREAL Méditerranée, nous affichons nos prix de rachat sur internet -ici- et directement sur notre centre à Marignane. Cependant, nous vous conseillons de demander une estimation avant de nous confier votre VHU.
La prime à la conversion, communément appelée "prime à la casse", est une aide financière versée par l'État à condition de racheter un véhicule peu ou moins polluant. Toutefois, nous vous invitons à vérifier si vous êtes éligible car la prime est versée sous conditions et dépend de l'état du véhicule envoyé à la destruction.
Envoyer son véhicule à la casse peut être une démarche volontaire, liée à un accident de la route ou à une mise en fourrière. Dans tous les cas, il s'agit d'un geste écologique qui permet de limiter la circulation des véhicules en mauvais état de marche et polluants.
En effet, la prise en charge de votre véhicule hors d'usage par un centre VHU agréé permet de recycler jusqu'à 95% de ses composants pour créer de nouveaux matériaux et économiser les ressources naturelles et énergétiques.
En savoir plus sur nos services de gestion de VHU
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Chaque année, plus de 3500 VHU sont recyclés sur notre site à Marignane (13).
[09/05/2022]