Gestion des Véhicules Hors d'Usage (VHU)

Qu’est-ce qu’un centre agréé VHU ?

Un centre agréé VHU est une structure certifiée pour assurer la dépollution, la destruction, et le recyclage des véhicules hors d’usage conformément aux normes environnementales.

Quelle est la première étape pour détruire un véhicule ?

Partie Administrative de DESTRUCTION Véhicule :

• a) Cas d’une demande faite par une Personne Physique avec le véhicule présent sur site
• b) Cas d’une demande faite par une Personne Physique pour un Tiers avec le véhicule présent sur site
• c) Cas d’une demande faite par une Personne Physique avec le véhicule présent sur site avec MULTI CESSIONS – Carte Grise NON MUTEE

Quelles informations doivent figurer sur la carte grise pour destruction ?

Chaque CARTE Grise confiée devra comporter les mentions suivantes :

• « Cédé pour destruction »
• Nom, Signature, Date et Heure

Quels documents fournir pour une personne physique avec véhicule présent sur site ?

Documents à collecter :

• Carte grise
  Si Carte Grise perdue : Certificat de perte et Certificat provisoire du véhicule
  Si Carte Grise volée : Certificat de vol et Certificat provisoire du véhicule
• Certificat de non gage datant de moins de 48h (https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat)
• Pièce d’identité du titulaire de la carte grise

Quels documents fournir pour une personne physique agissant pour un tiers ?

Faire la démarche décrite pour une personne physique avec véhicule sur site, puis fournir :

• La pièce d’identité de la personne qui amène le véhicule
• Un mandat ou une lettre manuscrite autorisant la personne à effectuer les démarches

Pour une succession :

• Acte de décès
• Acte notarial
• Un seul héritier : copie de sa pièce d’identité + sa signature sur la carte grise
• Plusieurs héritiers : copies de toutes les pièces d’identité + signatures de tous les héritiers
• Un seul mandataire : mandat signé par tous les héritiers + pièce d’identité du mandaté

Quelles démarches en cas de multi cessions avec carte grise non mutée ?

Faire la démarche décrite pour une personne physique avec véhicule sur site, puis fournir :

• Certificat de cession du titulaire de la carte grise à la personne faisant le dépôt
• Vérifier que les cessions soient successives et cohérentes