Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : avril 2025

1. Identification de l’entreprise

SOREAL MEDITERRANEE - SARL unipersonnelle au capital de 452 000 €
Siège social : 38 Avenue Henri Dunant, 38-40 Pas des Lanciers, 13700 Marignane – France
SIRET : 810 860 296 00013 – TVA : FR59810860296 – RCS Aix-en-Provence B 810 860 296
Dirigeant : M. Franck GAUDIN

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations réalisées par SOREAL MEDITERRANEE, sauf dérogation expresse et écrite. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

3. Produits et services

L’entreprise est spécialisée dans la récupération, l’achat et la revente de déchets triés : métaux ferreux, non ferreux et non précieux. Les prestations peuvent inclure la collecte, le tri, le traitement ou le transport des déchets.

4. Commandes

Toute commande passée implique l’acceptation des présentes CGV. Elle devient ferme après validation écrite. Aucune annulation ne sera acceptée sans accord préalable.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros HT. Ils peuvent être révisés selon les conditions de marché. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois sauf accord contraire. En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Livraison / Collecte

Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier une annulation ou indemnité, sauf accord. Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’enlèvement ou livraison.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48h suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

9. Responsabilités

La responsabilité de SOREAL MEDITERRANEE est limitée au montant HT de la commande concernée. Aucun dommage indirect ou immatériel ne sera indemnisé.

10. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de SOREAL MEDITERRANEE jusqu’au paiement complet. À défaut, elles pourront être reprises aux frais de l’acheteur.

11. Force majeure

En cas de force majeure (grève, incendie, intempéries, etc.), la société ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’exécution ou de retard.

12. Données personnelles

Les données clients sont traitées conformément au RGPD. Pour toute demande, contactez : contact@sorealmediterranee.fr

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.